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1 présomption de la loi
законная ( установленная законом) презумпцияDictionnaire de droit français-russe > présomption de la loi
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2 présomption
fпредположение, презумпцияcombattre une présomption — опровергать презумпцию;
créer [établir, fonder] une présomption — устанавливать [создавать] презумпцию;
- présomption absolueprésomption irréfragable, présomption juris et de jure — неопровержимая презумпция
- présomption de cause à effet
- présomption de culpabilité
- présomption de décès
- présomption définitive
- présomption de droit
- présomption de fait
- présomption de faute
- présomption de l'homme
- présomption d'imputabilité
- présomption d'innocence
- présomption juris tantum
- présomption légale
- présomption de la loi
- présomption de mauvaise foi
- présomption de non-culpabilité
- présomption de paternité
- présomption péremptoire
- présomption de propriété
- présomption relative
- présomption simple
- présomption tantum
- présomption de validité
- présomption de vérité -
3 законная презумпция
( установленная законом) présomption de droit, présomption légale, présomption de la loiРусско-французский юридический словарь > законная презумпция
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4 large
1. прил.1) общ. расширенный (о толковании) (L'ensemble de la loi et la présomption de cohérence favorisent une interprétation large du mot « handicap».), щедрый, широкий, широко2) перен. обширный, неограниченный, просторный, большой2. сущ.1) общ. простор, открытое море, ширина2) тех. подход к шлюзу -
5 расширенный
( увеличенный) dilaté, élargiрасши́ренное заседа́ние — séance élargie
расши́ренная програ́мма — programme élargi
расши́ренное толкова́ние — interprétation f large
* * *adj1) gener. (о толковании) large (L'ensemble de la loi et la présomption de cohérence favorisent une interprétation large du mot «handicap».), (о толковании) extensif (L'interprétation extensive de l'article R331-3 du Code Forestier), étendu (s'agisssant d'une intérprétation) (La Commission adopte une interprétation étendue de la notion de politique commerciale.)2) med. dilaté3) construct. renflé, élargi
См. также в других словарях:
PRÉSOMPTION — Conséquence que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu, la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe; elle peut également être un véritable procédé de preuve que le juge reste libre… … Encyclopédie Universelle
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